J.O. 304 du 31 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 décembre 2004 portant abrogation de l'arrêté du 18 février 1966 modifié relatif au fonctionnement financier et comptable de l'Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d'oeuvre

NOR : BUDB0460037A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 46-2511 du 9 novembre 1946 relatif aux centres de formation professionnelle ;

Vu le décret no 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre de centres subventionnés ;

Vu le décret no 55-753 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 18 février 1966, modifié par l'arrêté du 7 avril 2003, relatif au fonctionnement financier et comptable de l'Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d'oeuvre (ANIFRMO) est abrogé à compter du 1er janvier 2005.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2004.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P.-M. Duhamel

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

S. Clément